déchoir un brevet

breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

déchéance du brevet

caution qui reste acquise

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des con ...[+++]ditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription.

En vertu de l'article 9 paragraphe 3 de l'accord de base, la partie qui résilie l'accord perd immédiatement les droits de licence que confère l'article 4 sur les droits de propriété industrielle des autres parties contractantes.

15. La partie qui résilie l'accord perd les droits de licence que lui confère l'article 4 sur les droits de propriété industrielle des autres parties contractantes.

La gratuité des licences justifierait également les dispositions de résiliation prévues à l'article 9 paragraphe 3 de l'accord de base selon lesquelles la partie qui dénonce l'accord perd tous ses droits de licence, alors que les autres parties conservent leurs droits de licence sur les droits de propriété industrielle de l'entreprise sortante.