37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les majorations que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers, et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, et cela pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

Elles peuvent revêtir la forme d'interdictions pures et simples mais elles peuvent aussi consister en des limitations, des mesures financières dissuasives, des pressions ou des obstacles imposés à certaines activités ou opérations. Il peut ainsi par exemple s'agir d'une clause limitant la capacité du distributeur ou du réparateur de fixer le prix de vente, d'une clause limitant le territoire sur lequel le distributeur ou le réparateur peuvent vendre les véhicules, les pièces de rechange ou les services d'entretien et de réparation des véhicules, ou d'une clause limitant indir ...[+++]ectement les ventes actives ou les ventes passives d'un distributeur.

b) un système de soutien "automatique" aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non-nationaux dans les États participant au programme, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays.

À titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspe ...[+++]nsions de livraison ou la résiliation de l'accord en cas de non respect d'un niveau de prix donné.

b) un système de soutien "automatique" aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non-nationaux dans les États participant au programme, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays.

b) un système de soutien aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salle réalisées par les films européens en dehors de leur territoire national, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays.