W. considérant que la récente progression du volume de transactions en fonds de capital-investissement a entraîné une nette augmentation du personnel dont les activités sont, en dernier ressort, contrôlées par des fonds de capital-investissement et que, en conséquence, l'attention qui s'impose devrait être accordée aux législations nationales ainsi qu'à la législation communautaire en vigueur en matière d'emploi (notamment la directive 2001/23/CE), qui a été élaborée dans une situation qui était différente; considérant que les législations nationales et communautaire en matière d'emploi devraient être appliquées sur une base non discriminatoire, impl ...[+++]iquant un traitement équitable et approprié de tous les acteurs économiques ayant des responsabilités similaires à l'égard des employés,

W. considérant que la récente progression du volume de transactions en capital-investissement a entraîné une nette augmentation du personnel dont les activités sont, en dernier ressort, contrôlées par des fonds de capital-investissement , et qu'en conséquence, l'attention qui s'impose devrait être accordée aux législations nationales ainsi qu'à la législation communautaire en matière d'emploi (notamment la directive 2001/23/CE), qui a été élaborée dans une situation qui était différente; considérant que les législations nationales et communautaire en matière d'emploi devraient être appliquées sur une base non discriminatoire, impl ...[+++]iquant un traitement équitable et approprié de tous les acteurs économiques ayant des responsabilités similaires à l'égard des employés,

Il incombe au gouvernement de rendre la pareille aux anciens combattants et à leurs familles en leur accordant un traitement juste et équitable, un traitement comme celui qui est accordé en vertu des régimes publics et privés.

54. estime que l'entrée en vigueur d'un statut des députés, accompagnée d'une réforme de régime de remboursement des frais, telle que soutenue par le Parlement, aurait été le meilleur moyen d'assurer équité et égalité de traitement à tous les députés; considère toutefois que, même si le Conseil n'a pas approuvé le statut, il incombe toujours au Parlement de garantir que les fonds communautaires sont dépensés de façon honnête et transparente;

Plutôt que de se fonder simplement sur une notion abstraite, la commission sera maintenant chargée de vérifier dans tout un éventail de lieux de travail si on respecte les exigences prévues par la loi pour s'assurer que les barrières tombent, que les méthodes d'embauchage sont équitables, qu'on offre de la formation et que les installations sont modernisées pour répondre aux exigences précises en vue d'assurer à tous un traitement juste et équitable en milieu de travail.

Cette mesure responsable, pondérée et pratique reconnaît le fait incontestable que les couples de même sexe qui vivent en union de fait ont droit à un traitement équitable et égal aux termes de la loi.