Among the most notable new steps, in the right direction, are the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and, published back in late 2005, the guidelines on the application of Article 82 to exclusionary abuses; as regards action taken, the Model Leniency Programme has been launched, as have two sector inquiries, and the guidelines for fining cartels have begun to be reviewed.
Parmi les nouvelles initiatives lancées dans ce domaine, il convient de saluer en particulier la publication du Livre vert relatif aux actions en dommages et intérêt pour infraction aux règles communautaires sur
les ententes et les abus de position dominante, ainsi que, à la fin de 2005, des lignes directrices concernant l'application de l'article 82 en matière d'abus de position dominante. Parmi les initiatives prises, il faut mettre l'accent sur le Programme de clémence de la Commission et sur les enquêtes sectorielles ainsi que sur le lancement de la procédure de révision des lignes directrices pour le calcul des amendes en cas d'ente
...[+++]nte.
