Successions et fiducies

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société de placement immobilier | société d'investissement immobilier | fonds commun immobilier

certificat immobilier

administrateur de successions et de fiducies [ administratrice de successions et de fiducies ]

Règlement sur les comptes en fiducie des courtiers en immeubles

société de placement immobilier | société d'investissement immobilier

société d'investissement immobilier cotée [ SIIC ]

patrimoine fiduciaire

fonds de succession, fiducies et mandats

3) la mention "BA TAQWA FOR COMMERCE AND REAL ESTATE COMPANY LIMITED, Vaduz, Liechtenstein (précédemment c/o Asat Trust reg.)" sous la rubrique "Personnes morales, groupes et entités" est remplacée par la mention suivante:

2. Dans la mesure où les revenus distribués par une succession ou une fiducie sont soumis aux dispositions du paragraphe 1, en ce cas, nonobstant ces dispositions, les revenus distribués par une succession ou une fiducie qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire sont imposables dans le premier État et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des revenus; pourvu, toutefois, que ces revenus soient exonérés d’impôt dans le premie ...[+++]r État dans la mesure de tout montant distribué à même des revenus provenant de l’extérieur de cet État.

Lorsqu’une succession ou une fiducie testamentaire a acquis sa participation dans une fiducie de placements immobiliers à la suite du décès d’une personne physique, la succession ou la fiducie est, aux fins de la phrase précédente, considérée, à l’égard de cette participation, être une personne physique pendant les cinq ans qui suivent le décès».

(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif ...[+++]constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.