saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

sans défaut [ non défectueuse ]

dixièmes de seconde sans erreur [ décisecondes sans erreur ]

intervalles sans erreurs

bouteille | couloir de lancers-francs | raquette | zone des 3 secondes | zone restrictive

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications ...[+++] d’interprétation intervenues quant à la notion d’«installation de combustion» entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?

Si le rapport de M. Corrie dénonce bien cette situation et réaffirme l'attachement de l'Assemblée paritaire au modèle de Lomé, en revanche, il ne souligne pas suffisamment un second problème qui, à vrai dire, provient lui aussi de l'erreur libre-échangiste, l'incohérence des accords commerciaux régionaux conclus par l'Union européenne.

Par ses première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, paragraphe 1, du règlement litigieux, applicable au moment des faits au principal, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à l ...[+++]a date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de cette erreur, les autorités douanières doivent, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû, tenir compte des circonstances de fait et de droit existant au moment de l'acceptation de ladite déclaration ou si elles doivent tenir compte de celles existant au moment de la découverte de l'erreur de classement tarifaire.