7. relève que les valeurs disponibles à la fin de décembre 2012 s'élevaient à 12 300 000 EUR; indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d'équilibre; rappelle à l'entreprise commune la nécessité d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre et lui demande instamment de prendre, avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis dans les limites prévues par les accords de financement passés avec la ...[+++]Commission;

Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent la même liaison ou une liaison alternative si l'exercice de ce droit compromet l’équilibre économique du ou des contrats de service public en question».

Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent la même liaison ou une liaison alternative si l'exercice de ce droit compromet l'équilibre économique du ou des contrats de service public en question ou s'il porte atteinte à la qualité du service fourni.

34. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), suscepti ...[+++]bles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;

Les décisions de la Cour suprême indiquent qu'elle a maintenu un équilibre entre les droits et les limites qui peuvent leur être imposées.

Quelle que soit l'affaire, il convient de trouver le point d'équilibre entre les droits et libertés d'une part et les limites démocratiques d'autre part.