86 (1) A dealer not act
ing as agent of the purchaser who receives an order or subscription for a security offered in a distribution to which subsection 68(1) or section 77 is applicable shall, unless the dealer has previously done so, send by prepaid mail or deliver to the purchaser the latest prospectus and any amendment to t
he prospectus filed either before entering into
an agreement of purchase and sale resulting from the order or subscription or no
...[+++]t later than midnight on the second day, exclusive of Saturdays and holidays, after entering into such agreement.86 (1) Le courtier qui n'agit pas en qualité de mandataire d'un acheteur et qui reçoit un ordre ou une souscription pour une valeur mobilière offerte
dans le cadre d'un placement auquel le paragraphe 68(1) ou l'article 77 s'applique, doit, à moins qu'il ne l'ait déjà fait, envoyer à l'acheteur, par courrier affranchi, ou lui remettre le dernier prospectus déposé et toute modification qui y a été apportée, soit avant d'avoir conc
lu la convention de vente à laquelle l'ordre ou la souscription a donné lieu, soit au plus tard à minuit le
...[+++]deuxième jour, exception faite des samedis et jours fériés, après avoir conclu cette convention.
