There are many acts, both federal and provincial, which confer broad powers of entry on inspectors in the interest of ensuring public health and safety (1515) These provisions are not criminal law in the true sense, but administrative provisions that either have an independent existence or are incidental to criminal law.
De nombreuses lois fédérales et provinciales confèrent de vastes pouvoirs d'entrée aux inspecteurs, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de la population (1515) Il ne s'agit pas de dispositions du droit criminel comme tel, mais plutôt de dispositions administratives indépendantes ou connexes au droit pénal.