Exemples d’actions: établir au niveau national des plans d’action annuels en matière d’efficacité énergétique; améliorer la tarification et la taxation de l’énergie afin que ce soit vraiment le pollueur qui paye; utiliser les marchés publics pour aider au démarrage de nouvelles technologies; élargir le champ d’application de la directive européenne concernant les bâtiments et trouver des possibilités de financement nouvelle et meilleures.

L'exonération fiscale ne retentit pas sur les conditions de concurrence entre États membres étant donné qu'aucun régime harmonisé de taxation de l'énergie n'a été mis en place dans l'Union européenne et que le secteur néerlandais de l'horticulture sous verre continue de payer l'énergie au prix normal, augmenté d'une taxe réglementaire sur l'énergie à taux réduit.

- des mesures destinées à intégrer davantage l'efficacité énergétique dans des actions et des programmes communautaires non liés à énergie, tels que la politique régionale et urbaine, la fiscalité et les prix de l'énergie, la recherche et la technologie, etc. ;

L'éventuel recours à une fixation différentielle des prix (tarification échelonnée), la conclusion d'accords d'octroi volontaire de licences, un système commercial parallèle, des transferts de technologie associés au développement des capacités locales de production, l'utilisation combinée de produits génériques et de produits protégés par des brevets et l'étude des possibilités tarifaires et fiscales au niveau national figurent parmi les options envisageables pour améliorer encore l'accès aux médicaments essentiels et en rendre le prix plus abordable.

Dans ce domaine des flux transfrontaliers, il y a deux points auxquels j'attache une importance particulière : * Les conventions bilatérales préventives des doubles impositions avec les pays tiers, doivent respecter rigoureusement les règles de non- discrimination du Traité et l'acquis communautaire. * Le principe selon lequel le prix fixé dans des conditions de pleine concurrence ("Dealing at arm's length") doit être la base des prix de transfert, tel que cela a été consa ...[+++]cré par la convention d'arbitrage. 2) Le Comité RUDING propose une série de mesures d'orientations concernant les taux, les systèmes et la base de l'impôt sur les sociétés.

La planification de futures infrastructures de transport dépend d’une demande influencée par les tendances économiques et démographiques, les prix de l’énergie, la tarification et taxation des transports ainsi que les évolutions technologiques.