Secondly, with regard to the possible introduction of a green certificate system, the Norwegian authorities refer to a clause in the contract to be concluded with the aid recipient that he has to pay back, with interest, any aid received by the Energy Fund, if he enters the certificate market.
Deuxièmement, concernant l’instauration potentielle d’un système de certificats verts, les autorités norvégiennes renvoient à une clause du contrat à conclure avec le bénéficiaire de l’aide, qui prévoit que ce dernier remboursera l’aide reçue de la part du Fonds pour l’énergie, majorée des intérêts, s’il entre sur le marché des certificats.