a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail.

Le rapport conjoint sur l'emploi 2002 a montré que, même si les États membres adoptent une approche plus stratégique à l'égard de ces objectifs (en identifiant mieux les réserves de main-d'oeuvre potentielle et en cherchant des solutions politiques globales), il est nécessaire de poursuivre les efforts notamment pour progresser vers le plein emploi, compte tenu des conditions économiques incertaines.

3. Sans préjudice des procédures nationales existantes, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires pour le cas où l'employeur exige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément aux paragraphes 1 et 2.

Motion no 173 Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant: «PARTIE VIII. 1 PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant: a) l ...[+++]'établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d'admissibilité et d'exclusion, de la durée de l'admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations; b) l'adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII (2) Le régime établi par règlement peut, à l'égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1».

Si l’employeur exige du travailleur qu’il exerce son travail dans un autre pays de l’UE («travailleur expatrié»), il devra fournir à ce travailleur, avant son départ, le document contenant les éléments requis.

d’ajuster, au besoin, pendant cette période le nombre de semaines d’emploi assurable ou le nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence de sorte qu’au plus tard, le 5 janvier 2002, il n’y ait qu’une norme nationale pour le nombre d’heures d’emploi assurable au cours d’une période de référence et que cette norme s’applique sans qu’elle ne fasse référence à un aucun taux régional de chômage;