[29] In that same report, the Special Committee reflected on the issue of electronic petitions, recommended the development of a system for such petitions, and requested that the Clerk of the House develop options and a proposal for submission to and approval by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
[29] Comme le Comité spécial s’était aussi penché sur la question des pétitions électroniques, il a recommandé, dans ce même rapport, qu’on élabore un système pour le traitement de ces pétitions et demandé au Greffier de la Chambre d’élaborer des options ainsi qu’une proposition pour le traitement et l’approbation des pétitions par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
