3. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électroniq ...[+++]ue"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;

De grands groupements de gens d'affaires, comme les chambres de commerce, l'Entertainment Software Association et le Conseil canadien des chefs d'entreprise, ont exprimé leur soutien au projet de loi.

Notre ministère de l'Industrie et du Commerce a déjà accordé du financement à des développeurs de logiciels.

Je vais traduire ses propos. Il disait que le projet de loi C-32 était équitable et bénéficiait d'un large et profond appui dans tout le Canada, incluant les consommateurs, les ministres provinciaux, l'industrie du logiciel, les industries de la musique, du film et de la télévision, les petites entreprises, les chambres de commerce et les photographes.

Y. considérant que, dans le secteur clé de l'industrie culturelle que constituent les télécommunications, l'internet, les médias, le commerce électronique et les logiciels, la part prise par les femmes s'avère exceptionnellement faible (30%), et que 20% seulement des nouvelles entreprises créées dans ce domaine le sont par des femmes,

Informix Software ne produit que des SGBDD, qui sont des progiciels médiateurs servant d'interface entre les systèmes d'exploitation, tels que Unix ou Windows, et les applications de bases de données en réseau, tels que les systèmes de réservation des compagnies aériennes ou les systèmes de commerce électronique.