4.19 Les Gouvernements contractants devraient envisager de mettre en place des mesures de sûreté appropriées applicables aux plates-formes fixes et flottantes et aux unités mobiles de forage au large en station pour permettre une interaction avec les navires qui sont tenus de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code.

4.19. Les Gouvernements contractants devraient envisager de mettre en place des mesures de sûreté appropriées applicables aux plates-formes fixes et flottantes et aux unités mobiles de forage au large en station pour permettre une interaction avec les navires qui sont tenus de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code.

Shehtah Drilling, qui appartient aux Dénés et aux Métis, en copropriété avec la Compagnie pétrolière impériale, a un contrat de forage de six millions de dollars conditionnel à la réalisation de ce projet.

3. L’autorité compétente exige un certificat de sécurité et d’aptitude à l’usage prévu (ci-après dénommé le "certificat") délivré par un organisme reconnu compétent en matière de plates-formes de production, d’unités mobiles de forage en mer, d’installations de stockage en mer, de systèmes de chargement en mer, de conduites sous-marines et d’autres installations que la partie contractante pourrait spécifier.

L'année dernière, plus de 500 millions de dollars ont été dépensés dans les deux territoires, soit 322 millions au Nunavut et 178 millions dans les Territoires du Nord-Ouest, pour acheter des biens et services fournis par les gens du Nord : des avions et des hélicoptères nolisés, des contrats d'exploitation ou des services d'experts-conseils en tous genres, des services dans les camps et autres, offrant ainsi une multitude de débouchés commerciaux et professionnels.

considérant que la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.) (5) n'avait supprimé les restrictions existantes, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'exercice de l'activité de la prospection et du forage que dans la mesure où elle est effectuée par l'exploitant de la concession de production ; que la présente directive vise, d'une part, les titulaires de permis de recherche (prospection et forage) et, d'autre part, les entreprises qui effectuent des travaux de recherche dans l'extraction du pétrole et du gaz naturel pour le compte du titulaire d'une concess ...[+++]ion de production ou d'un permis de recherche (entreprises sous contrat) ou pour leur propre compte;