Admittedly, and this needs to be said, prior to the introduction of Bill C-35, or the introduction of my private member's bill, victims of terrorist acts, arguably, had the capacity to sue individual terrorists, or terrorist entities, or groups, for loss or damage suffered, using Canadian civil responsibility or tort principles in that regard.
Il faut dire que, même sans le projet de loi C-35 et sans mon projet de loi d'initiative parlementaire, les victimes d'attentat terroriste pouvaient en quelque sorte poursuivre les terroristes ou les organisations terroristes pour les préjudices subis, en invoquant pour ce faire les principes de la responsabilité civile qui sont contenus dans la législation canadienne.