La clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’ind ...[+++]emnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit lorsque le licenciement intervient.

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de la clause 2, point 4 à 7, de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, annexe à la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (JO L 145, p. 4) — Congé parental à temps partiel — Licenciement du travailleur avant la fin de la période de congé parental, en l'absence de motif grave ou sans respecter le délai de préavis obligatoire — Calcul des indemnités

En admettant l'idée selon laquelle la flexibilité sert les intérêts du travailleur comme de l'employeur, le texte maintient, moyennant quelques réserves, l'essentiel de la communication de la Commission européenne, qui vise la déréglementation du marché du travail, la libéralisation du droit de licencier un travailleur sans motif valable, la dévalorisation des conventions collectives, et l'affaiblissement des syndicats et des luttes des travailleurs.

Cela force les privilèges parlementaires, un concept assez bien développé, dans la cause de M. Vaid, le chauffeur du Président de la Chambre des communes, qui poursuit son Président pour avoir été congédié, d'après lui, sans raison.