* Monnaie électronique: il s’agit d’une méthode alternative aux espèces, qui permet aux utilisateurs de conserver des fonds sur un dispositif (carte ou téléphone) ou sur l'internet et d’effectuer des paiements.

À l’heure où la distinction entre établissements de paiement (relevant de la DSP) et établissements de monnaie électronique (relevant de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil[2], dite «seconde directive sur la monnaie électronique» ou «DME») tend de plus en plus à se brouiller sous l’effet de la convergence des technologies et des modèles d’entreprise, l’idéal serait de moderniser totalement le cadre régissant les paiements électroniques, de manière à aboutir à une fusion de ces deux catégories d’acteurs ainsi que des législations qui leur sont respectivement applicables.

Comme ce montant (149,5 millions de SEK) comprend les paiements pour la télédiffusion tant analogique que numérique, on peut également en déduire qu'il n'y a pas eu de subventionnement croisé au sens où Teracom aurait perçu des redevances excessives pour la diffusion analogique dans le but d'utiliser ces ressources pour son activité numérique.

Les informations dont disposait la Commission lorsqu'elle a adopté sa décision d'engager la procédure l'ont portée à croire que le gouvernement suédois se servait de SVT pour procurer des ressources d'État à Teracom dans le cadre du passage de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique dans le réseau terrestre.

1) "fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit;

Les signatures électroniques et les autres techniques d'identification et d'authentification contribueront certainement en partie à la solution de ces questions. Quant à la Commission, elle discutera des menaces potentielles avec les États membres et d'autres parties intéressées, notamment le comité de contact sur le blanchiment de capitaux et le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.