Reasonable suspicion to access transmission data uses the precedent of the standard currently required to use a dial number recorder, or DNR; however, the information and records comprising “transmission data” as it is defined in the bill can be significantly more revealing than a record of telephone calls.
Le motif raisonnable de soupçonner pour accéder aux données de transmission utilise le précédent établi par la norme actuelle requise pour utiliser l'enregistreur de numéros de téléphone, l'ENT. Cependant, les renseignements et les dossiers qui constituent les données de transmission au sens du projet de loi permettraient de révéler beaucoup plus qu'un simple relevé des appels téléphoniques.
