20. Calls for the ATT, therefore, to include strong and clear provisions for regular reporting by the States Parties on an annual basis on all arms transfer decisions, including information on types, amounts and recipients of equipment authorised for transfer, and on the implementation of the full scope and provisions of the treaty; calls for the ATT also to require State Parties to establish a system of detailed record-keeping, for at least 20 years, for all international trade and transactions processed through their national control systems;
20. demande par conséquent que le TCA inclue des dispositions strictes et claires concernant la présentation, sur une base annuelle, des rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armes, y compris les informations sur les sites, les montants et les destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur la mise en œuvre de toute l'étendue du champ d'application et des mesures que comporte le traité; demande que le TCA impose également aux États parties de
mettre en place un système d'archivage détaillé, sur une période d'au moins 20 ans, de toutes les transactions commerciales interna
...[+++]tionales traitées par le système national de contrôle; 
