2. Notwithstanding Part I of the Corrections and Conditional Release Act, the provisions of the Public Service Employment Act apply to all members of the Correctional Service of Canada including those known as Deputy Commissioner, Directors of Divisions, Regional Directors and all other members of the Correctional Service of Canada except the Commissioner of Penitentiaries.
2. Nonobstant la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique à tous les agents du Service correctionnel du Canada, y compris ceux qui sont connus sous la désignation de commissaire adjoint, directeurs de division, directeurs régionaux, et à tous les autres agents du Service correctionnel du Canada, à l’exception du commissaire des pénitenciers.
