20. plaide en faveur de la poursuite de la simplification du système de paiement direct, en particulier en ce qui concerne des règles simplifiées de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, les règles relatives à la réserve nationale, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, le regroupement des droits à paiement de faible montant et un système de contrôle efficace et non bureaucratique pour les deux piliers; estime qu'il convient de tenir compte de façon positive des systèmes de gestion dont il est établi qu'ils f ...[+++]onctionnent bien eu égard au volume des contrôles prescrits;

Elle a laissé entendre que la capacité de ces réseaux déterminerait la qualité du traitement de l'eau potable et des eaux usées.

Pour remplir, et je cite, les « obligations que le peuple et le gouvernement du Canada reconnaissent avoir à l’égard de ceux qui ont si bien servi leur pays et des personnes à leur charge », le Parlement a demandé au tribunal de rendre des décisions en interprétant sa loi habilitante de façon large et généreuse et, en particulier, l’a enjoint, par l’intermédiaire de l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de tirer les conclusions les plus favorables aux vétérans et aux autres demandeurs, de leur donner le bénéfice du doute au moment d’apprécier les éléments de preuve et de considérer comme vrai ...[+++]semblables les éléments de preuve non contredits.

Dans les cas de prostitution, de pornographie infantile ou de relation de confiance, de dépendance ou d'autorité, ou encore selon les nouvelles dispositions du projet de loi C-2 adoptées à la dernière législature, si l'une des parties à la relation est une jeune personne de 14 à 18 ans, le tribunal a la consigne de conclure que cette relation est exploitante en raison de l'âge de la jeune personne, de la différence d'âge entre elle et l'autre personne, de la façon dont la relation a évolué et de la nature de l'influence exercée sur la jeun ...[+++]e personne.

"constituants d'interopérabilité", tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet d'équipements incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse ou conventionnel, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE.

"constituants d'interopérabilité", tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse ou conventionnel, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE.