7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et ...[+++]que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

38. souligne que le développement durable va de pair avec des institutions durables; d'où la nécessité de mesures contraignantes, consistant, par exemple, à subordonner l'allégement de la dette au respect des droits de l'homme et à la bonne gouvernance; considère que l'on pourrait ainsi engager un processus dynamique de "donnant, donnant" et mettre en œuvre une politique de coopération au développement fondée sur les principes d'égalité, de partenariat et d'appropriation;

Au pire, elle augmente les remboursements de la dette et, comme nous avons pu le constater en Tanzanie récemment, il est plus difficile pour les pays pauvres de procéder à des investissements dans la santé, dans l’éducation et dans un vrai développement durable.

Dans sa communication de juin 2004, la Commission a analysé plusieurs éléments en vue de renforcer le PSC: i) accroître la place accordée à la dette et à la viabilité dans la surveillance des positions budgétaires; ii) tenir davantage compte des circonstances nationales dans la définition des objectifs à moyen terme relatifs à une «position proche de l'équilibre ou excédentaire»; iii) tenir compte des circonstances et développements économiques dans l'application de la procédure de déficit excessif ; iv) mener des actions plus rapides afin de corriger les évolutions budgétaires indésirables.

- la conditionnalité de l’aide qui subordonne les prêts de la Banque mondiale et du FMI aux pays du sud à la libéralisation et au démantèlement des services publics, y compris dans le secteur de l'eau, à la déréglementation et au transfert de la gestion des services "publics" au secteur privé; ces conditions ont amplifié le processus d’endettement extérieur et donc d'appauvrissement des pays du Sud, dont les ressources financières publiques disponibles sont réservées au remboursement de la dette plutôt qu'au développement durable, à l'accès à l’eau potable, à l'énergie, à la santé ou à l’éducation;

Une attention accrue accordée à la viabilité implique une surveillance renforcée portant à la fois sur les tendances actuelles de la dette et sur les facteurs susceptibles d'influencer sa dynamique à moyen et long terme.