Access and privacy officials would red-flag and have to spend a lot of time diverting data considered to be or labelled as security-related to Justice for consultation and likely certification, just as suspected cabinet confidences are referred to the Privy Council Office.
Les responsables de ces lois seraient obligés de signaler les demandes susceptibles d'être visées par ces dispositions et consacrer leur temps à procéder à des consultations au sujet des données susceptibles d'être qualifiées de reliées à la sécurité par la justice en vue de leur interdiction, tout comme on renvoie actuellement au Bureau du Conseil privé les documents susceptibles de contenir des renseignements confidentiels concernant le cabinet.
