Les ARN devraient définir les intrants réglementés les plus pertinents, utilisés ou censés être utilisés par les demandeurs d’accès au niveau de gros NGA, susceptibles de prévaloir durant la période d’analyse de marché en cours compte tenu des plans de déploiement de l’opérateur PSM, des topologies de réseau choisies et de l’adoption des offres de gros.

H. considérant que le SEAE devrait être une structure rationalisée, orientée vers les résultats et efficace, capable d'apporter un soutien au leadership politique dans les relations extérieures, en particulier dans le domaine de la PESC et de faciliter la prise de décisions au niveau du Conseil; considérant que, pour ce faire, le SEAE devrait être en mesure de proposer, sans délai et de manière coordonnée, l'expertise de différents départements, y compris de la Commission; considérant que la structure actuelle du SEAE est caractérisée par une hiérarchie trop lourde et un trop grand nombre de niveaux décisionnels;

(2) Il est établi que des émissions permanentes de substances appauvrissant la couche d'ozone causent des dommages importants à celle-ci.

27. souhaite que le résultat des élections générales du 5 octobre 2002 facilite la restructuration de l'actuelle structure constitutionnelle interne, en rationalisant le processus institutionnel de prise de décision par la réduction du nombre de niveaux impliqués, en vue d'aller au-delà des accords de Dayton; recommande aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine de continuer à promouvoir la stabilité politique en vue de faciliter leur complète prise de possession de l'actuel programme de réformes, dans la perspective d'une pleine souveraineté politique, institutionnelle et économique du pays;

Globalement, il s'agit d'une orientation, ou mieux, d'une intention louable dans le prolongement du protocole de Montréal. Cependant, elle ne tient pas compte de certains faits. Premièrement, les autres signataires du protocole, parmi lesquels les États-Unis, prévoient une transition plus longue avant d'arrêter la production des hydrochlorofluorocarbures. Deuxièmement, ceux-ci constituent dans l'état actuel des connaissances la seule vraie solution de rechange, dans le domaine des agents de lutte contre les incendies, aux halons, ennemis numéro un de la couche d'ozone, encore largement utilisés dans les pays en voie de développement.

L'Union européenne y définit les méthodes et le calendrier à suivre en vue de l'élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et je vous assure que je ne sous-estime pas la dangerosité de la situation actuelle.