Fiche de renseignement à l'usage des procureurs de la Couronne

Fiche de renseignements à l'usage du procureur

Lorsque le procureur de la Couronne pourrait avoir recours ou non à son pouvoir discrétionnaire, il ne dispose pas de suffisamment de renseignements sur l'enfant, sur sa situation, etc., pour vraiment utiliser à bon escient ce pouvoir discrétionnaire.

Dans ce cas, en vertu de l’article 11 du projet de loi 79, le procureur de la Couronne pourra demander au tribunal pour adolescents d’imposer une peine applicable aux adultes. Par contre, il sera tenu de déterminer s’il y a lieu de présenter une demande à cet effet – et s’il décide de ne pas en présenter, il devra en aviser le tribunal – quand, d’une part, l’adolescent était âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction (les provinces peuvent toutefois porter le seuil à 15 ou à 16 ans) et, d’autre part, l’infraction est une « infraction grave avec violence ».

Dans ce cas, en vertu de l’article 176 du projet de loi75, le procureur de la Couronne pourra demander au tribunal pour adolescents d’imposer une peine applicable aux adultes. Par contre, il sera tenu de déterminer s’il y a lieu de présenter une demande à cet effet – et s’il décide de ne pas en présenter, il devra en aviser le tribunal – quand, d’une part, l’adolescent était âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction (les provinces peuvent toutefois porter le seuil à 15 ou à 16 ans) et, d’autre part, l’infraction est une « infraction grave avec violence ».

Des procureurs de la Couronne comme Kathy Pentz, du ministère public de la Nouvelle-Écosse, et d'autres procureurs de partout au pays, seront heureux de voir s'ajouter ces nouvelles dispositions au Code criminel, si évidemment le projet de loi est adopté.