Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]

Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick

Association des juristes criminalistes

* pour appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux injonctions préalables au procès liées aux enquêtes en matière de cybercriminalité et faciliter les enquêtes pénales touchant à l'informatique, qui impliquent plus d'un État membre, moyennant les garanties appropriées en ce qui concerne les droits fondamentaux.

13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen ...[+++]et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;

13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen ...[+++]et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit de ...[+++]s personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.