Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |

Les détracteurs du projet de loi – comme Josh Weinstein, avocat de Winnipeg en droit criminel et membre de la section de droit criminel de l’Association du Barreau canadien(102) – argumentent, généralement, que les lois des différentes provinces ainsi que les dispositions actuelles du Code criminel s’appliquent déjà aux courses de rue. Ces dispositions suffisent à poursuivre et punir efficacement les participants aux courses de rue(103).

[147] Selon le droit du Royaume Uni (art. 119(1) du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act), seules des condamnations à des peines de prison, intervenues pendant la période de la mise à l'épreuve, peuvent mener à une révocation.

Parmi ses éléments essentiels figurent la disponibilité des informations et l’accès à ces informations (cf. section 2.3.3.), la production de renseignements européens de nature criminelle et l’accroissement de la confiance entre les services répressifs aux niveaux européen et international.

5. Il n’est pas simple d’élaborer une stratégie pour lutter contre la criminalité organisée, car la notion même de criminalité organisée demeure complexe, en dépit de différentes tentatives faites par le passé pour définir le terme d’«organisation criminelle»[5]. En outre, les thèmes prioritaires recensés par le Conseil le 2 décembre 2004 concernent plusieurs domaines, parmi lesquels l’amélioration de la base de connaissances afin de réduire la criminalité organisée, ainsi que la prévention, la répression, la coopération judiciaire et les relations extérieures (voir section 2). ...[+++]

Le cas échéant, sur la base du rapport visé à la section 24.2, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend toutes les mesures qui s'imposent pour permettre aux autorités nationales compétentes d'engager des procédures pénales.