tirage sur part de coopérative de crédit

- En Belgique (Région wallonne) il est prévu à l'instar de ce qui existe dans quelques autres pays de l'Union européenne ( par exemple en Irlande avec les "Credit Union") d'expérimenter des "Groupes Épargne Crédit" permettant à leurs membres locaux de mieux faire face ensemble à leurs besoins financiers tout en partageant collectivement les risques et les responsabilités.

C'est une mesure qui a été instaurée lorsque les coopératives de crédit sont devenues assujetties à l'impôt en 1972, afin de les aider à mettre de côté des capitaux pour répondre aux exigences réglementaires et leur permettre de prospérer, pour ainsi être concurrentielles dans l'industrie des services financiers, un objectif que le présent gouvernement et les coopératives de crédit ont en commun.

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le ...[+++]crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

a) dans le cas où la personne a un intérêt de groupe financier dans la coopérative de crédit fédérale visé au sous-alinéa (1)c)(i), l’acquisition par cette personne, ou par une entité qu’elle contrôle, soit d’un nombre d’actions ou de parts sociales de la coopérative de crédit fédérale à titre de véritable propriétaire, soit du contrôle d’une entité détenant à ce titre de telles actions ou parts sociales, qui augmente le pourcentage de l’avoir des membres et des actionnaires de la coopérative de crédit fédérale que représente l’ensemble de ces actions et de ces parts sociales détenues à titre de véritable propriétaire par cette personne ...[+++]et les entités qu’elle contrôle, à plus de vingt-cinq pour cent de l’avoir des membres et des actionnaires de la coopérative de crédit fédérale;