Is of a local and private nature on settlement land, and applicable to all on the land, in relation to over twenty subject matters, including land and natural resource management, wildlife harvesting and protection, zoning and land development, regulation of businesses, intoxicants, traffic control, administration of justice, control of activities constituting a danger to public health or safety, sanitation (section 13.3);
Concerne les textes d’intérêt local ou privé applicables sur les terres visées par le règlement et applicables à tous sur le territoire, pour ce qui concerne plus de 20 domaines, notamment la gestion des terres et des ressources naturelles, l’exploitation et la protection des resso
urces fauniques, le zonage et l’aménagement du territoire, la réglementation des entreprises, les boiss
ons alcoolisées, le contrôle de la circulation, l’administration de la justice, le contrôle des activités constituant un danger pour la santé ou la sécurit
...[+++]é du public, la salubrité (article 13.3).
