4. Les États membres peuvent décider que l'organisme de contrôle est chargé d'adopter des avis non contraignants concernant les versions provisoires du plan d'entreprise visé à l'article 8, paragraphe 3, l'accord contractuel et le plan de renforcement des capacités, afin d'indiquer notamment si ces instruments sont cohérents avec la situation de concurrence sur les marchés des services ferroviaires.

Selon l'entente contractuelle qui nous lie, l'Institut Philippe-Pinel offre une capacité de 12 lits pour les délinquants sexuels — traitement spécialisé pour des délinquants présentant des besoins particuliers en santé mentale —, 12 lits pour les femmes délinquantes et 3 lits pour les besoins aigus pour les hommes.

15. invite la Commission à rendre contractuellement contraignante la participation des ANE des pays du Sud à tous les accords de coopération et à tous les programmes communautaires (ALA, MEDA, TACIS, CARDS, etc.) suivant le modèle établi dans l'Accord de Cotonou, en mettant ainsi l'accent sur la création d'une "culture de dialogue" dans les pays en développement;

Les clauses contractuelles ou les accords qui écartent ou limitent les droits résultant de la directive ne lient pas le consommateur (article 7, paragraphe 1).

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ...[+++] ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;

1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur.