attaquer la validité du verdict

l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

Loi sur les paris collectifs sportifs [ Loi prévoyant l'exploitation publique de paris collectifs sur les combinaisons de certaines épreuves ou manifestations sportives et modifiant le Code criminel et la Loi de l'impôt sur le revenu ]

publication du jugement

sursis conditionnel à l'exécution des peines

le jury a conclu à l'homicide

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)

prononcer le verdict

action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

Cette idée a d’abord connu, Monsieur le Président, un sort illustre, à l’époque où une vive compétition regroupait nombre de villes candidates à une seule désignation et où un jury d’experts se prononçait sur les véritables intérêts européens de chacun des projets des villes candidates.

Cela signifie qu'intenter une action en contrefaçon de brevet ou contester la validité d'un brevet peut nécessiter d'engager des actions dans plusieurs États membres, avec toutes les difficultés et frais que cela engendre. Il est également possible que les tribunaux des différents États membres interprètent différemment le droit des brevets et rendent des décisions incompatibles.

Ce qu'il fallait faire, et j'invite la Chambre à mettre les intérêts partisans de côté à cet égard, ce qu'il faut faire est plus radical (1240) Il faut que la victime devienne partie à part entière aux procédures, qu'elle intervienne personnellement ou par procureur à toutes les étapes des procédures et du procès, qu'elle soit partie civile autorisée à interroger l'accusé et le témoin; qu'elle puisse faire des objections à la preuve; qu'elle puisse argumenter sur la preuve au même titre que la poursuite et l'accusé; qu'elle fasse des représentations sur sentence et qu'au besoin elle puisse porter en appel le ...[+++]verdict et la sentence.