Nous pourrions demander au CRTC d'examiner ce plan et de nous dire, avant qu'il ne soit appliqué, s'il satisfait leurs critères de permis, avant qu'il ne soit trop tard, avant que la charrue ne soit mise avant les boeufs et que nous nous apercevions qu'ils ont été trop loin ou qu'ils ont fait quelque chose qui ne respecte pas les conditions de leur permis.

Le non-respect d'une condition de permis constitue une infraction à la Loi sur les pêches appliquée par Pêches et Océans Canada.

Monsieur le ministre, je sais que, lors du lancement de votre portail de données ouvertes, vous avez été déçu de constater la grande difficulté d’un de vos valideurs à accéder à votre site Web en raison de la licence d’utilisation de ce dernier, une des licences les plus restrictives pour un portail gouvernemental de données ouvertes.

7. Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public conformément au paragraphe 2 exige pour chaque transaction la présentation d’une licence, ou, si la mise à disposition a lieu conformément au paragraphe 3, enregistre la transaction, conformément au régime institué par l’État membre dans lequel a lieu la mise à disposition du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions.

Les concentrations de pesticides dans l'environnement doivent être déterminées, afin de vérifier le respect par les utilisateurs des restrictions et instructions figurant sur les étiquettes ainsi que la validité des prévisions effectuées lors des évaluations des risques.

Certains diront que la première solution serait la plus efficace puisque la recherche a démontré qu'il fallait atteindre un niveau minimal de 95 p. 100 de conformité aux interdictions de vente aux mineurs pour obtenir une diminution significative du tabagisme chez les jeunes. Pourtant, l'expérience américaine et les résultats d'une campagne pilote dans les médias ontariens qui a eu lieu l'an dernier démontrent clairement que nous pouvons atteindre des taux très élevés de maintien et des changements d'attitude en dépensant des sommes relativement modestes.