Convention de la Baie James et du Nord québécois et conventions complémentaires

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Accord sous forme d'échange de lettres complémentaire

MOS complémentaire [ CMOS | semi-conducteur complémentaire à l'oxyde de métal ]

médecine parallèle

praticien de médecine alternative | praticien de médecine douce | praticien de médecine alternative/praticienne de médecine alternative | praticien de médecine non conventionnelle/praticienne de médecine non conventionnelle

médecine complémentaire et alternative

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

évaluer des violations d'accords de licence

(1.1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé, à compter du 11 novembre 1975 et avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, relatif à des substances minérales (au sens donné à ce terme par la Loi sur les mines, L.R.Q., ch. M-13.1, dans sa version au 24 octobre 1988 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Ban ...[+++]de de Oujé-Bougoumou) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau ...[+++]terme.

L’article 9, paragraphe 1, de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962, modifiée par la convention complémentaire no 1 du 18 décembre 1963, l’accord complémentaire du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l’accord complémentaire no 2 du 2 avril 1980».

L’annexe G de l’Entente établit un cadre de règlement se rapportant au transfert de terres entre les Cris de Mistissini et de Oujé-Bougoumou, notamment la définition d’un échéancier relativement à la conclusion d’une convention complémentaire à la CBJNQ(30). L’Entente de 2008 entre les Cris de la baie James et le Canada engage les parties à signer la Convention complémentaire concernant l’établissement de la Bande de Oujé-Bougoumou et de ses terres de catégorie I dès que possible et réaffirme l’engagement contenu dans l’Entente Oujé B ...[+++]ougoumou/Canada de 1992 pour ce qui est de modifier la LCNQ.