It establishes safety requirements on the rail system, roles and responsibilities of railway undertakings and infrastructure managers, a common safety regulatory framework, common principles for management and supervision of railway safety, and independent investigation of accidents.
Elle établit des exigences en matière de sécurité concernant le système ferroviaire, les rôles et les responsabilités des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l’infrastructure, un cadre réglementaire commun pour la sécurité, des principes communs pour la gestion et le contrôle de la sécurité ferroviaire, et prévoit des enquêtes indépendantes sur les accidents.