Loi sur les décrets de convention collective

Loi sur les questions touchant l'accord de perception de l'impôt sur le revenu

Corporation Income Tax Collection Agreement Act [ An Act to Authorize the Government of Nova Scotia to Enter into an Agreement with the Government of Canada with Respect to the Collection of Corporation Income Tax ]

Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collective

Loi sur les conventions collectives de travail

loi tarifaire

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

(24 bis) Il est également impératif que, pour la bonne prise en compte des exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail, les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés et qui découlent d'obligations interantionales, de lois, de règlements, de décrets et de décisions en vigueur, tant ...[+++] à l'échelon national qu'au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives.

(52) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de conventions ...[+++]collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union.

(37) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de conventions ...[+++]collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l'Union.

En règle générale, les accords d’entreprise transnationaux à l’échelon européen ne sont pas des conventions collectives au sens classique, conclues à l’échelon national entre syndicats et employeurs ou organisations patronales dans un cadre juridique national, dans lequel s'insèrent également les actions collectives.