Pour limiter le risque que les créanciers n'essuient des pertes plus importantes que si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait que cet ordre soit applicable dans le cadre aussi bien d'une procédure normale d'insolvabilité que d'une dépréciation ou d'une conversion effectuée en vertu d'une procédure de résolution.

Installations chimiques intégrées, c’est-à-dire les installations prévues pour la fabrication à l’échelle industrielle de substances par transformation chimique, où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles, et qui sont destinées:

97. invite les États membres - tout en faisant observer que la restructuration relève au premier chef de la compétence des entreprises et des partenaires sociaux - à créer des groupes de travail sur les restructurations qui surveilleront les processus de restructuration et faciliteront l'évolution économique, par exemple en améliorant la mobilité sur le marché du travail, le recyclage et d'autres mesures susceptibles de fournir des solutions de remplacement novatrices et durables pour les travailleurs et les entreprises; demande un renforcement du rôle des fonds structurels européens et une intensification de la recherche et du développement en m ...[+++]atière de conversion;

97. invite les États membres - tout en faisant observer que la restructuration relève au premier chef de la compétence des entreprises et des partenaires sociaux - à créer des groupes de travail sur les restructurations qui surveilleront les processus de restructuration et faciliteront l'évolution économique, par exemple en améliorant la mobilité sur le marché du travail, le recyclage et d'autres mesures susceptibles de fournir des solutions de remplacement novatrices et durables pour les travailleurs et les entreprises; demande un renforcement du rôle des fonds structurels européens et une intensification de la recherche et du développement en m ...[+++]atière de conversion;

97. invite les États membres - tout en faisant observer que la restructuration relève au premier chef de la compétence des entreprises et des partenaires sociaux - à créer des groupes de travail sur les restructurations qui surveilleront les processus de restructuration et faciliteront l'évolution économique, par exemple en améliorant la mobilité sur le marché du travail, le recyclage et d'autres mesures susceptibles de fournir des solutions de remplacement novatrices et durables pour les travailleurs et les entreprises; demande un renforcement du rôle des fonds structurels européens et une intensification de la recherche et du développement en m ...[+++]atière de conversion;

13. demande que le processus d'internalisation des coûts externes de la production d'énergie soit poursuivi et mis en oeuvre de manière conséquente, c'est-à-dire en imputant aux différentes sources d'énergie les charges et les dommages dont pâtissent la collectivité ou l'environnement en raison des différents procédés de transformation et applications, afin de rendre la concurrence entre les différentes sources d'énergie plus équitable;