The Charter will not, of course, be written into the Treaty until after a special constitutional conference in 2004 but, as it receives the solemn signature of the Commission, the Council and Parliament, the European Court of Justice will already be acquiring a new source for its judgements, and the Court of Justice’s representative has, of course, already given notice that it will draw inspiration from the Charter.
Le texte ne sera pas inscrit dans le Traité avant que ne soit organisée une conférence spécifique sur ce problème en 2004, mais la signature solennelle de ce texte par la Commission, le Conseil et le Parlement offrira déjà à la Cour de justice européenne une nouvelle base de référence pour ses arrêts et le représentant de la Cour de justice a déjà déclaré que la Cour s'inspirerait de la Charte.
