Aussi louable qu'il puisse paraître, un changement au programme d'assurance-emploi de l'ampleur de celui qui est proposé dans le projet de loi C-278 ne peut être approuvé inconditionnellement sans une explication claire des motifs de cette mesure et sans une étude plus poussée de cette dernière.

Ensuite, il accorde une importance particulière aux travailleurs jeunes et âgés, puis à l’UE sans barrières - il faut les éliminer, préconise-t-il - avec des priorités claires et mesurables. Le rapport suggère un réexamen des orientations tous les trois ans, mais le Parlement doit se montrer plus actif dans l’intervalle. Enfin, il s’agit d’examiner les programmes nationaux de réforme des États membres.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ...[+++] ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...

Le Conseil estime-t-il que des demandes d'asile de citoyens américains peuvent être rejetées comme étant "manifestement infondées" sans même avoir été réellement examinées, et estime-t-il que des persécutions infligées par des éléments individuels ne donnent pas droit au statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ?

Le Conseil estime-t-il que des demandes d’asile de citoyens américains peuvent être rejetées comme étant « manifestement infondées » sans même avoir été réellement examinées, et estime-t-il que des persécutions infligées par des éléments individuels ne donnent pas droit au statut de réfugié au sens de la Convention de Genève?

a fait le point, sur la base du rapport du Comité spécial Agriculture, de l'état d'avancement des travaux concernant le volet agricole de l'Agenda 2000 et s'est félicité des progrès accomplis depuis le Conseil européen de Cardiff ; a également pris connaissance du rapport intérimaire de la Présidence sur l'état d'avancement des travaux dans le volet agricole de l'Agenda 2000, qui sera transmis, pour information, au Conseil "Affaires générales" du 9 novembre 1998, accompagné du rapport du Comité spécial Agriculture ; a chargé le Comité spécial Agriculture et les groupes de travail d'avancer au maximum dans l'examen détaillé des différents projets de textes législatifs en vue d'établir des versions consolidées le plus rapidement possible, ...[+++] sans entrer dans l'examen des questions politiques centrales ; a salué l'intention de la Présidence de dégager une position politique claire du Conseil "Agriculture" lors de sa session de novembre, en tant que contribution pour le Conseil européen de Vienne sur la base d'un document à présenter par la Présidence .