The 75-day allotted period for public comment on the draft regulations requiring cigarette lighters to be equipped with child-resistant safety locks has been complied with following publication in part I of the Canada Gazette.
La période de 75 jours pendant laquelle la population pouvait commenter le projet de règlement exigeant l'installation sur les briquets de dispositifs de sûreté à l'épreuve des enfants, période qui a suivi la publication du règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, est maintenant terminée.
