I would also like to point out, with regard to flights, that the 1944 Chicago Convention and the 1994 Transit Agreement, in its Article 5, explicitly allow conditions to be imposed on overflights, not only with regard to the payment of certain types of charge, but also with regard to the obligatory nature of certain types of insurance.
Je voudrais également signaler, en ce qui concerne les vols, que la convention de Chicago de 1944 et l’accord de transit de 1994, dans son article 5, permettent explicitement la possibilité d’imposer des conditions pour les survols, non seulement pour le paiement de certaines charges, mais également en ce qui concerne le caractère obligatoire de certains types d’assurances.
