According to the relevant provision, ‘the Commissi
on will accept that public or private loans are gra
nted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average 1-year inter
bank rate and the average of the central
bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, pl
...[+++]us the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates’.Selon les dispositions applicables, «la Commission acce
ptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour l
e jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéfic
iaire, comme énoncé ...[+++]dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation».
