Lors de la réunion, l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte du règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord, a abouti à la conclusion, prise d'un commun accord par le groupe de travail consultatif, que, à l'article 5, paragraphe 1, les termes "comité permanent de la statistique agricole" devraient être remplacés par les termes "comité permanent pour la statistique agricole".

Dans son document d'évaluation, la Commission déclare que, après l'année 1995, qui fut exceptionnelle (les captures s'élevèrent à 70 000 tonnes), la moyenne se situa entre 20 000 et 30 000 tonnes par an ou, en d'autres termes, bien en dessous du poids de référence de 46 000 tonnes.

Cela concerne environ 1500 bateaux, soit un tiers de l’ensemble des bateaux qui pèchent le colin à titre principal ou accessoire.

C'est donc dire que l'effort de redressement, après les réductions que le gouvernement canadien a effectuées dans le domaine de la santé, accorde une certaine marge de manoeuvre à l'ensemble des provinces et à tous les intervenants dans le domaine de la santé.

Le sénateur Angus: Pour conclure mes questions à ce sujet, on ne cesse de dire en Europe, ou au sein de la Communauté européenne, que les mots clés sont «libre circulation des marchandises».

Ce que j'ai essayé de faire au paragraphe 3(2), c'est m'assurer que vous attrapez bien ce que vous visez, mais sans pour autant attraper également le Reader's Digest à cause de cette entente sur les marques de commerce avec la société américaine. Avec l'énoncé dont M. Lalonde vient de parler, ce serait précisément le cas.