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recevoir une passe [ capter une passe ]

à trompeur, trompeur et demi

capture de poissons [ volume des prises ]

21. invite les États membres, tout en veillant à une gestion budgétaire prudente, à tenir particulièrement compte des conséquences sociales des mesures économiques, à s'engager à libérer davantage de ressources financières, en quantité suffisante, et à prendre des mesures efficaces et concrètes pour éviter que les disparités de développement entre différentes régions géographiques, rurales comme urbaines, ne se perpétuent sous la forme d'inégalités sociales et d'inégalité des chances apparaissant dès le plus jeune âge; estime que ces inégalités ne doivent pas non plus ressurgir plus tard, et qu'il est dès lors nécessaire, sur la base de ...[+++]s indicateurs économiques et sociaux, de recenser les zones (petites localités, lotissements) où sont concentrés les problèmes économiques, sociaux et autres; souligne qu'il conviendrait de veiller plus particulièrement à aider ces régions à rattraper leur retard; note avec inquiétude la surreprésentation injustifiée des enfants issus de familles défavorisées dans les établissements spécialisés; souligne, dans ce contexte, l'importance de la reconnaissance des besoins et du développement dans la petite enfance, de la non-discrimination, de l'égalité d'accès à une éducation de qualité et de la stabilité familiale;

Ces situations ne peuvent être prévues par l'article du Code criminel que le gouvernement invoque, une disposition adoptée en 1985, une phrase fourre-tout pour inclure tous les éléments et détails qui pourraient entraîner des difficultés.

Le gouvernement tente de se mettre à jour en matière de technologie et de formuler une réglementation apportant un ordre et une sécurité raisonnables dans ce domaine, comme l'ont fait les gouvernements qui ont essayé de ne pas se laisser dépasser par l'avènement de l'automobile, de l'avion, du téléphone, de la radiodiffusion, de la télévision, et maintenant d'un univers de contrôle et de transfert d'information que n'auraient jamais pu imaginer les auteurs de notre constitution, adoptée en 1967.

J'aimerais que mon collègue qualifie cette parodie de procédure, tous ces détours pour tenter de légitimer le projet de loi omnibus, qui est en fait le fatras qui permet au gouvernement de faire adopter n'importe quoi.