The criteria for eligibility for the TPA system have been laid down in such a way as to include: - large industrial energy consumers whose annual consumption
exceeds 100 GWh of electricity or 25 000 000 m3 of gas; a total of 400 to 500 industrial consumers will be eligible in the Community, mainly in the aluminium, steel, chemicals, construction materials and glass sectors; the main gas consumers concerned are fertilizer and electr
icity producers; - distributors who supply at least 3% of the electricity or 1% of the gas consumed in
...[+++] their Member State; distributors can join forces to reach or exceed this threshold; a total of 100 or so electricity distributors, individually or in association, will be eligible in the Community as a whole, as will a similar number of gas distributors; this will enable all consumers, especially the smallest ones, to benefit indirectly from the greater competition.Les critères d'éligibilité au schéma d'ATR ont été fixés de manière à inclure: - les entreprises grandes consommatrices d'énergie, dont la consommation annuelle dépasse 100 GWh d'électricité ou 25 millions de M3 de gaz; au total, 400 à 500 entreprises consommatrices d'électricité seront éligibles dans la Communauté, principalement dans les secteurs de l'aluminium, de la sidérurgie, de la chimie, des matériaux de construction et du verre; parmi les consommateurs de gaz, les producteurs d'engrais et d'électricité sont principaleme
nt concernés. - les distributeurs d'une certaine taille dans chacun des Etats membres, c-à-d ceux qui fournis
...[+++]sent respectivement au moins 3% de l'électricité, ou au moins 1% du gaz, consommé dans leur Etat membre; les distributeurs qui n'atteignent pas ce seuil peuvent s'associer pour l'atteindre ou le dépasser; au total, une centaine de distributeurs d'électricité, individuellement ou en association, seront éligibles dans la Communauté pour l'électricité et en même nombre pour le gaz; ceci va permettre à l'ensemble des consommateurs, et notamment les plus petits, de tirer indirectement profit des gains apportés par une plus grande concurrence.
