Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1989 sur l’Accord Canada-Papouasie-Nouvelle-Guinée en matière d’impôts sur le revenuNote de bas de page , que l’Accord conclu entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 21 décembre 1989.

P. considérant que le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei aux États-Unis et l'Institut américain à Taïwan ont convenu d'une déclaration commune sur les principes des investissements internationaux et sur les services TIC; considérant également que Taïwan a conclu des accords globaux relatifs à l'impôt sur le revenu avec vingt-cinq pays, notamment avec neuf États membres de l'Union;

P. considérant que le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei aux États-Unis et l'Institut américain à Taïwan ont convenu d'une déclaration commune sur les principes des investissements internationaux et sur les services TIC; considérant également que Taïwan a conclu des accords globaux relatifs à l'impôt sur le revenu avec vingt-cinq pays, notamment avec neuf États membres de l'Union;

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compt ...[+++]e du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FESE soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte pleinement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FESE soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte pleinement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale;