A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2013, tel que modifié par la Commission le 18 septembre 2013 par lettre rectificative, porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de ...[+++]modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,

Aux termes de l'article 4 du règlement financier, le budget doit prévoir et autoriser l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne.

1. se félicite que la Commission ait présenté un APB concernant vingt-cinq États membres, conformément aux principes budgétaires découlant du traité, notamment au principe d'unité énoncé à l'article 4 du règlement financier, disposition aux termes de laquelle le budget prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne; souligne que le budget ne doit déterminer aucune discrimination entre les quinze États membres actuels et les dix États qui adhéreront à l'Union européenne le 1 mai 2004;

177. constate qu'un nombre important d'États membres n'ont pas présenté leurs prévisions en matière de demandes de paiement au titre des exercices 2002 et 2003 avant l'échéance du 30 avril 2002 visée au paragraphe 7 de l'article 32 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil sur les Fonds structurels ; fait observer en outre que le taux global d'erreurs en matière de prévisions pour tous les programmes s'élevait à 73%, dont deux tiers étaient imputables aux prévisions, irréalistes à l'excès, de cinq États membres;

Les Canadiens ont accueilli favorablement les stratégies du gouvernement pour réduire le déficit et, ensemble, nous avons pu éliminer le déficit, équilibrer les budgets et prévoir d'autres budgets équilibrés.

Douglas Nevison, directeur, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances Canada : Les taux d'intérêt utilisés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) figuraient dans les prévisions budgétaires de 2012.