manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
Health Law | Legal Profession: Organization | Law of Evidence | Special-Language Phraseology
Droit de la santé | Organisation de la profession (Droit) | Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
If you get information from a member and you put it in a data bank and somebody else who is not within your control and who is outside of your operation and your duties has access to that, again that's a breach of confidentiality.
Si vous entrez dans la banque de données de l'information que vous avez reçue d'un député et que quelqu'un d'autre qui échappe à votre contrôle et qui ne travaille pas pour votre service y a accès, encore une fois on n'a pas respecté le caractère confidentiel de ces renseignements.
Dans une perspective différente, je souhaiterais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le projet de loi C-46 prévoit contraindre un professionnel à ne pas respecter son devoir visant à observer un secret professionnel.
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