4. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, point b), l'organisateur rembourse tous les paiements qu'il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat, y compris les paiements correspondants aux services accessoires réservés par l'organisateur, comme par exemple une assurance voyage ou une assurance couvrant les frais d'annulation ou des activités supplémentaires sur place.

l'endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès de ce fournisseur, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage;

l'assurance constitue un accessoire du bien ou du service fourni par ces personnes, notamment lorsqu'elle couvre le risque de mauvais fonctionnement ou de perte de biens fournis par elles ou le risque de dommage à ceux-ci, ou prévoit la couverture de différents types de risques liés à un voyage réservé auprès des personnes considérées;

l'assurance constitue un accessoire du bien ou du service fourni par ces personnes, notamment lorsqu'elle couvre le risque de mauvais fonctionnement ou de perte de biens fournis par elles ou le risque de dommage à ceux-ci, ou prévoit une indemnisation pour les biens exposés à ces risques dans le cadre d' un voyage réservé auprès des personnes considérées;

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M Meredith (Surrey White Rock South Langley), une au sujet des taxes sur les livres (n 352-2046) et une au sujet du régime d'assurance-chômage (n 352-2047); par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet du réseau routier (n 352-2048), une au sujet des taxes sur les livres (n 352-2049), neuf au sujet des agresseurs sexuels (n 352-2050 à 352-2058) et deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n 352-2059 et 352-2060); par M Jennings (Mission Coquitlam), une au sujet des taxes ...[+++] sur les livres (n 352-2061).

C'est pourquoi une personne qui tue son conjoint n'a pas le droit d'empocher le montant de l'assurance-vie de la victime même si elle est le bénéficiaire désigné (1805) Un meurtrier qui écrit un livre sur son crime, sur la façon dont il a conspiré pour tuer son conjoint et empocher le montant de l'assurance, et qui réalise des profits sur la vente de ce livre profite tout autant de son crime en agissant ainsi que s'il avait empoché le montant de l'assurance.