In contrast, if geo-blocking is based on unilateral business decisions by a company not to sell abroad, such behaviour by a non-dominant company falls clearly outside the scope of EU competition law.
En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.